Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation est relevé à 7% à compter du 1er janvier 2012.

Cependant, dans le cadre de l'amendemment Carrez, les travaux dont le devis daté, a été accepté par le client et le prestataire au plus tard le 19 décembre 2011, et dont l'acompte a été encaissé par le professionnel avant cette date, restent exceptionnellement soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce taux de TVA réduit (7% au lieu de 19,6%) s'applique aux travaux d’aménagement, de transformation et d’amélioration de votre logement : remplacement des fenêtres, peinture, menuiserie, maçonnerie, aménagements de combles, agrandissement, aménagement de salle de bain... Il nécessite néanmoins que les travaux soient réalisés par des professionnels du bâtiment (artisan, entreprise générale du batiment). Vous ne pouvez pas bénéficier d'une TVA à taux réduite sur le matériel acheté si vous réalisez les travaux vous-même.
 
La TVA réduite s'applique sur toute la facture du prestataire : main d’œuvre, matériaux et fournitures annexes. Il est cependant à noter que les équipements ménager, certains gros équipements et les travaux remettant à neuf plus des 2/3 de chacun des éléments de gros œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre ne sont pas éligible à la TVA à taux réduit.
 

Pour bénéficier de la TVA réduite , le logement doit avoir été achevé il y a plus de 2 ans. Il peut s'agir de votre résidence principale, d'un logement occupé ou vacant, d'une maison individuelle ou d'un local à usage mixte (habitation, professionnel) si au moins la moitié de la superficie est affectée à un usage d'habitation.
Attention, les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ne bénéficient pas de la TVA à 7 % mais à 19,6%. Il s'agit des locaux à usage professionnel: agricole, commercial, industriel ou administratif; de garages exploités à titre professionnel; des dépendances particulières comme une chapelle, un pigeonnier ou un atelier.

Pour plus d'information : Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 29