Quels avantages ?
Tout particulier qui effectue des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile a droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes à sa charge. A partir de 2007, cet avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt dans certains cas. Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions.
L'avantage fiscal porte sur : les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus;
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 10 000 €) Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale), voir le site des caisses d'allocations familiales
Les limites particulières :
- pour les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
- pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
- pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal.
Comment bénéficier de ces avantages ?
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'association, l'entreprise ou l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme ou entreprise.
